Historique

fonction judiciaire ou quasi-judiciaire

Sens de "fonction judiciaire ou quasi-judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	fonction judiciaire ou quasi-judiciaire	adjudicative function

Sens de "fonction judiciaire ou quasi-judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	fonction judiciaire ou quasi judiciaire	adjudicative function